Conditions générales d’abonnement TV NUMERIC

Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations du Client et de TV NUMERIC dans le cadre de la commercialisation de son bouquet de chaînes payantes diffusées via le réseau TNT ("Bouquet"). Elles forment, avec la Documentation communiquée au Client lors de la souscription et le bulletin de souscription qu’il a signé, le Contrat.


Article 2 - Conditions d’accès
2.1 La souscription du Bouquet est réservée à toute personne physique majeure et est subordonnée au versement d’un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans la Documentation.

2.2 Le Bouquet est accessible en France métropolitaine, à Monaco dans les zones couvertes par la TNT, telles que définies dans la Documentation, en raccordant le décodeur TNT mentionné à l’article 2.4 à une antenne hertzienne permettant effectivement de recevoir les chaînes diffusées par TNT.

2.3 Il appartient au Client de s’assurer, avant la conclusion du Contrat, qu’il remplit l’ensemble des conditions définies à l’article 2.2.

2.4 Pour accéder au Bouquet, le Client doit louer auprès de TV NUMERIC le décodeur TNT, lequel lui sera adressé dans le délai indiqué lors de la prise d’abonnement.


Article 3 - Souscription à distance
3.1 En cas de souscription du Bouquet à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation dans le délai de sept jours francs à compter de la conclusion du Contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé si le Client installe le décodeur TNT et a effectivement reçu les droits liés à son abonnement ‹‹ Activation de votre abonnement ››.

3.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un courrier en ce sens auprès du service client de TV NUMERIC, auquel doivent être joints (s’ils les a déjà reçus), à ses frais et en parfait état, le décodeur TNT et ses accessoires. A défaut de restituer le décodeur TNT et ses accessoires en parfait état, dans son emballage d’origine, le Client se verra appliquer les stipulations de l’article 7.4.


Article 4 - Composition du Bouquet
4.1 La liste des chaînes de télévision composant le Bouquet TNT figure dans la Documentation.

4.2 TV NUMERIC s’engage à informer préalablement le Client de toute modification de la composition du Bouquet. Par dérogation aux articles 7.1 et 7.2, le Client dispose alors de la faculté, dans les conditions définies aux articles 7.3 à 7.5, de résilier le Contrat moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au Service Client de TV NUMERIC dans un délai maximal de sept jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur de la modification en cause.

4.3 La diffusion d’ouvres cinématographiques interdites aux mineurs, de programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs fait l’objet d’un dispositif de verrouillage conforme à la Directive du CSA en vertu duquel le Client doit, pour les visionner créer un code d’accès personnel dont il lui appartient de conserver la confidentialité. Le Client est informé du fait que le visionnage de ces programmes est susceptible de causer des troubles aux mineurs et que toute personne qui leur permettrait d’y avoir accès s’exposerait aux sanctions pénales prévues par l’article 227-22 du Code pénal.


Article 5 - Responsabilité
5.1 TV NUMERIC n’est responsable ni du contenu des programmes diffusés sur les chaînes du Bouquet dont elle n’est pas l’éditeur, ni d’une éventuelle indisponibilité desdites chaînes ne résultant pas directement d’une faute de sa part.

5.2 L’accès au Bouquet est destiné à une utilisation strictement personnelle et non commerciale, la diffusion des chaînes le composant ne pouvant s’effectuer que dans le cadre du cercle de famille. Le Client n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des oeuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie du contenu des programmes diffusés par les chaînes composant le Bouquet.

5.3 Le décodeur loué par TV NUMERIC reste la propriété de la société ; l’abonné en reste le gardien au sens du code civil et il doit à ce titre en assurer un entretien normal. Il est interdit d’effectuer toute intervention sur les matériels mis à disposition, ainsi que de briser le sceau de sécurité situé à l’arrière de ces derniers.
Article 6 - Tarifs et paiement
6.1 Outre le versement du dépôt de garantie mentionné à l’article 2.1, la souscription du Bouquet donne lieu au paiement de frais d’accès ainsi que, le cas échéant, à de frais de livraison du décodeur TNT, le montant de ces frais étant indiqué dans la Documentation.

6.2 L’accès au Bouquet et la location du décodeur TNT font chacun l’objet d’une redevance mensuelle, dont les montants sont précisés dans la Documentation.

6.3 Le Client peut accéder gratuitement à ses factures sous forme électronique ou, moyennant le paiement de frais de traitement dont le montant est indiqué dans la Documentation, sur support papier.
6.4 Les montants mentionnés à l’article 6.2 sont payables par le Client sur une base bimestrielle, au plus tard le 4 du premier mois de la période bimestrielle de facturation concernée.

6.5 Tout règlement en espèces devra être effectué par mandat-cash auprès de La Poste et transmis à l’adresse suivante : Qualicontact/ TV NUMERIC – Service Client 38 rue Mozart 92110 Clichy.

6.6 Toute somme non réglée à l’échéance entraîne la suspension immédiate de l’accès au Bouquet et aux chaînes gratuites de la TNT au moyen de la désactivation du décodeur TNT, ainsi que l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal par jour de retard à compter de l’échéance. A défaut du règlement des sommes impayées, augmentées des intérêts de retard, dans un délai de sept jours calendaires à compter de cette suspension, le Contrat est résilié de plein droit, les articles 7.4 et 7.5 demeurant toutefois pleinement applicables.

6.7 A l’issue de la période minimale d’engagement définie à l’article 7.1, le Client est informé, au moins trois mois avant son entrée en vigueur, de toute augmentation des tarifs de la redevance mensuelle afférente au Bouquet et/ou à la location du décodeur TNT. Le Client a la possibilité de refuser une telle augmentation en résiliant le Contrat moyennant l’envoi, avant l’entrée en vigueur de l’augmentation en cause, d’une lettre recommandée avec avis de réception.


Article 7 - Durée et résiliation
7.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement d’un an à compter de l’activation du décodeur TNT. A l’issue de cette période, le Contrat peut être résilié par lettre recommandée avec avis de réception.

7.2 Par dérogation à l’article 7.1, le Contrat peut, dans les mêmes formes, être résilié à tout moment en cas de motif légitime. La lettre de résiliation doit contenir les pièces de nature à justifier le motif invoqué.

7.3 Dans tous les cas de résiliation, celle-ci prend effet à l’issue d’un délai de deux mois suivant le mois au cours duquel aura été reçue la lettre recommandée notifiant la résiliation.

7.4 Dans tous les cas de résiliation, le Client doit, dans un délai maximal de sept jours calendaires à compter de la prise d’effet de la résiliation, retourner à ses frais et en parfait état le décodeur TNT et ses accessoires. A défaut, TV NUMERIC facture au Client les sommes définies dans la Documentation. Dans le cas où il a opté pour le paiement par prélèvement automatique, le Client autorise expressément TV NUMÉRIC à prélever ces sommes sur son compte bancaire ou postal.

7.5 Dans tous les cas de résiliation, TV NUMERIC rembourse au Client, dans un délai maximal de 45 jours après la réception effective du matériel telle que prévue à l’article 7.4 le montant du dépôt de garantie versé, déduction faite des sommes éventuellement dues en application des articles 6 et 7.4.


Article 8 - Convention de preuve
Le Client reconnaît expressément que la copie numérique du bulletin de souscription qu’il a, le cas échéant, signé a même valeur et force probatoire que la version papier de ce document.


Article 9 - Données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies lors de la souscription du Bouquet font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 aux fins d’exécution du Contrat. Ces données doivent, pour que le Service puisse être rendu, être communiquées à des tiers qui ne peuvent les utiliser qu’à ces mêmes fins. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer par courrier adressé au Service Client de TV NUMERIC ou directement sur internet sur le site
www.tv-numeric.com