Conditions generales d'abonnement

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement définissent les conditions dans lesquelles toute personne physique majeure (l’"Abonné") accède, via l’offre PACK LIBERTE TNT proposée par TV-NUMERIC ("TVN"), au bouquet de chaînes payantes de TVN, diffusées sur le réseau TNT (le "Bouquet"), et régissent les relations contractuelles entre l’Abonné et TVN.

Ces Conditions Générales forment, avec la Documentation commerciale (la "Documentation") remise à l’Abonné (avec le PACK LIBERTE TNT) le Contrat d’Abonnement PACK LIBERTE TNT. L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard à l’activation de son accès au Bouquet (ci-après l’"Abonnement"), des présentes Conditions Générales d’Abonnement et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces Conditions Générales d’Abonnement prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 - CONDITIONS D'ACCES AU BOUQUET VIA L’OFFRE PACK LIBERTÉ TNT

II.1 - Achat du PACK LIBERTE TNT

2.1 L’Abonné peut faire l’acquisition du PACK LIBERTE TNT auprès d’un distributeur TVN ou sur internet (www.tvnumeric.com). En cas d’achat sur internet, l’Abonné est informé du délai maximal de livraison.

2.2 Le Bouquet est accessible en France métropolitaine et à Monaco, dans les zones couvertes par la TNT telles que définies dans la Documentation, en raccordant le Récepteur TNT à une antenne hertzienne permettant effectivement de recevoir les chaînes diffusées par TNT.

Le PACK LIBERTE TNT permet une réception HD sous réserve que l’Abonné dispose d’un équipement TV compatible HD et selon les zones de diffusion HD.

2.3 Il appartient à l’Abonné de s'assurer, avant l’achat d’un PACK LIBERTE TNT, qu'il remplit l'ensemble des conditions définies à l'article 2.2 ci-dessus et notamment les zones de couverture de la TNT.

II.2 - Activation de l’Abonnement

Pour activer son équipement complet (décodeur et l’abonnement) , l’Abonné devra impérativement effectuer les deux opérations suivantes :
• composer le 3240, dites «TV NUMERIC» (coût d’un appel local depuis un poste fixe) et,
• communiquer les informations suivantes :
- le numéro de décodeur et de carte à puce remis lors de l’achat du PACK LIBERTE TNT, ainsi que,
- les coordonnées de son relevé d’identité bancaire.

Article 3 – DROIT DE RETRACTATION

3.1 En cas d’achat d’un PACK LIBERTE TNT via internet, l’Abonné dispose, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation, dans le délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de son PACK LIBERTE TNT, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
TV NUMERIC Service client / Qualicontact – 38 rue Mozart - 92110 Clichy (le "Service Client de TVN").
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3.2 Toutefois, l’Abonné qui aura, avant l’expiration des sept (7) jours francs, activé son Abonnement (cf. article II.2 ci-dessus), sera réputé avoir expressément renoncé à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

3.3 Afin d’exercer valablement son droit de rétractation, l’Abonné devra, à ses frais, adresser au Service Client de TVN le décodeur TNT et l’intégralité des accessoires, en parfait état et dans son emballage d’origine. A défaut, l’Abonné se verra appliquer les frais associés au matériel endommagé ou manquant.

3.4 En cas de respect des articles précédents l’Abonné sera, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du décodeur TNT et ses accessoires, remboursé des sommes qu’il aura versé au titre de l’offre PACK LIBERTE TNT.

Article 4 - COMPOSITION DU BOUQUET

4.1 La liste des chaînes de télévision composant le Bouquet figure dans la Documentation remise à l’Abonné.

4.2 TVN ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, qui ne serait pas de son fait, d’un ou plusieurs programmes, ainsi qu’en cas d’interruption, même partielle, de fonctionnement des réseaux de diffusion de TNT. Dans ces hypothèses, TVN s'engage à informer, et dans les meilleurs délais, l’Abonné de toute modification de la composition du Bouquet.

4.3 La diffusion d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs, de programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs fait l'objet d'un dispositif de verrouillage conforme à la Directive du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) en vertu duquel l’Abonné doit, pour les visionner, créer un code d'accès personnel dont il lui appartient de conserver la confidentialité.

L’Abonné est informé du fait que le visionnage de ces programmes est susceptible de causer des troubles aux mineurs et que toute personne qui leur permettrait d'y avoir accès s'exposerait aux sanctions pénales prévues par l'article 227-22 du Code pénal.

Article 5 - Responsabilité

5.1 TVN n'est responsable ni du contenu ni des modifications d’horaire des programmes diffusés sur les chaînes du Bouquet car la société n’est pas éditeur. Elle n’est pas non plus responsable d'une éventuelle indisponibilité desdites chaînes ou programmes.

5.2 L'accès au Bouquet est destiné à une utilisation strictement personnelle, privée et non commerciale, la diffusion des chaînes le composant ne pouvant s'effectuer que dans le cadre du cercle de famille. L’Abonné n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des oeuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie du contenu des programmes diffusés par les chaînes composant le Bouquet.

Article 6 - Tarifs et paiement

6.1 Le tarif d’achat d’un PACK LIBERTE TNT est précisé dans la Documentation et sur internet.

6.2 L’achat d’un PACK LIBERTE TNT permet à l’Abonné d’acquérir le décodeur TVN et d’accéder au Bouquet pendant une période prépayée de cinq (5) mois, à compter de l’activation de son Abonnement.

6.3 A compter du 6ème mois suivant l’activation de l’Abonnement, TVN facturera mensuellement à l’Abonné le prix mensuel et forfaitaire de l’Abonnement.

Le paiement de l’Abonnement sera directement prélevé sur le compte bancaire de l’Abonné dont il aura préalablement communiqué les références lors de l’activation de son Abonnement.

6.4 L’Abonné dispose d’un accès gratuit à ses factures sous forme électronique sur le site www.tvnumeric.com.

Article 7 - Durée et résiliation

7.1 L’achat d’un PACK LIBERTE TNT permet à l’Abonné d’accéder au Bouquet sans engagement de durée.

7.2 L’Abonné dispose ainsi de la faculté de résilier, à tout moment, son Abonnement dans les conditions décrites ci-dessous.

7.3 La résiliation de l’Abonnement sera effective à la fin du mois suivant le jour de :
• la réception du courrier simple visé à l’article 7.2 ci-dessus.

7.4 En cas de résiliation de l’Abonnement pendant la période prépayée, l’Abonné ne pourra prétendre à aucun remboursement au titre de ladite période.

7.5 TVN dispose de la faculté de résilier à tout moment l’Abonnement en cas de motif légitime grave (Non paiement des factures, Piratage etc.).

Article 8 - Données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies lors de l’activation de l’Abonnement font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 aux fins d’exécution du Contrat.

Ces données doivent, pour que le service puisse être rendu, être communiquées à des tiers qui ne peuvent les utiliser qu’à ces mêmes fins.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer par courrier adressé au Service Client de TV-NUMERIC ou directement sur internet (www.tvnumeric.com)

En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, TVN ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

Article 9 - Litige, Droit applicable et Juridiction compétente

Pour toute difficulté, l’Abonné est invité à s’adresser au service d’assistance téléphonique/client de TVN ou directement sur le site de TVN, qui s’efforcera de trouver avec lui une solution amiable.

A défaut de trouver une solution lui donnant satisfaction, l’Abonné pourra également adresser toute réclamation par courrier au Service Client de TVN.

TVN s’engage à répondre immédiatement, et au plus tard dans les 72 heures, à toute réclamation faite auprès du service d’assistance téléphonique/Abonné, et à répondre dans un délai raisonnable aux réclamations faites par courrier.

Faute de trouver un accord amiable, les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont soumises à la loi française et tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.

Article 10 - Divisibilité des Conditions Générales d’Abonnement

Si pour une quelconque raison l'une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions de ces Conditions Générales d’Abonnement, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 11 - Modification des Conditions Générales d’Abonnement

TVN se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Abonnement. Les nouvelles conditions générales d’abonnement seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Abonné par modification en ligne et seront applicables aux seuls abonnements souscrits postérieurement à la modification.