Conditions générales de vente
I Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles toute personne physique majeure (le « Client ») accède, via l’offre PACK DECOUVERTE proposée par TV-NUMERIC ("TVN"), au bouquet de chaînes payantes de TVN, diffusées sur le réseau TNT (le "Bouquet"), et régissent les relations contractuelles entre le Client et TVN.
Ces Conditions Générales forment, avec la Documentation commerciale communiquée au Client, le Contrat PACK DECOUVERTE.
Les présentes Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client sur le site internet de TVN et acceptées par celui-ci.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l’achat de son PACK DECOUVERTE, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
II Conditions d'accès au Bouquet via l’offre PACK DECOUVERTE
2.1. Pour accéder au Bouquet, le Client doit préalablement acheter un PACK DECOUVERTE SD ou HD auprès d’un distributeur TVN ou à Distance (Internet ou Service Client).
2.2. Le Bouquet est accessible en France métropolitaine et à Monaco, dans les zones couvertes par la TNT telles que définies dans la Documentation, en raccordant le Récepteur TNT à une antenne hertzienne permettant effectivement de recevoir les chaînes diffusées par TNT.
2.3. Il appartient au Client de s'assurer, avant l’achat d’un PACK DECOUVERTE, qu'il remplit l'ensemble des conditions définies à l'a 2.2 ci-dessus et notamment les zones de couverture de la TNT.
2.4. Pour activer l’accès au Bouquet, le Client doit composer le 3240 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) et renseigner le numéro de décodeur et de carte à puce remis lors de l’achat du PACK DECOUVERTE.
III Droit de rétractation en cas d’achat d’un PACK DECOUVERTE à DISTANCE
3.1 En cas d’achat d’un PACK DECOUVERTE à DISTANCE (Internet ou Service clients), le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation, dans le délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de son PACK DECOUVERTE, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : TV NUMERIC Service client / Qualicontact – 38 rue Mozart- 92110 Clichy
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
3.2 Toutefois, le Client qui aura installé le décodeur TVN et aura activé son PACK avant l’expiration des sept (7) jours francs sera réputé avoir expressément renoncé à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.
3.3 Afin d’exercer valablement son droit de rétractation, le Client devra, à ses frais, adresser au Service Client de TV-NUMERIC le Récepteur TNT et l’intégralité des accessoires, en parfait état et dans son emballage d’origine. A défaut, le Client se verra appliquer les frais associés au matériel endommagé ou manquant.
3.4 En cas de respect des articles précédents le Client sera, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du Récepteur TNT et ses accessoires, remboursé des sommes qu’il aura versé au titre de l’offre PACK DECOUVERTE.
IV Composition du Bouquet
4.1 La liste des chaînes de télévision composant le Bouquet TV NUMERIC figure dans la Documentation commerciale remise au Client.
4.2 TVN ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, qui ne serait pas de son fait, d’un ou plusieurs programmes, ainsi qu’en cas d’interruption, même partielle, de fonctionnement des réseaux de diffusion de TNT. Dans ces hypothèses, TV NUMERIC s'engage à informer préalablement, et dans les meilleurs délais, le Client de toute modification de la composition du Bouquet.
4.3 La diffusion d'œuvres cinématographiques interdites aux mineurs, de programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs fait l'objet d'un dispositif de verrouillage conforme à la Directive du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) en vertu duquel le Client doit, pour les visionner, créer un code d'accès personnel dont il lui appartient de conserver la confidentialité.
Le Client est informé du fait que le visionnage de ces programmes est susceptible de causer des troubles aux mineurs et que toute personne qui leur permettrait d'y avoir accès s'exposerait aux sanctions pénales prévues par l'article 227-22 du Code pénal.
V Responsabilité
5.1 TV NUMERIC n'est responsable ni du contenu ni des modifications d’horaire des programmes diffusés sur les chaînes du Bouquet dont elle n'est pas l'éditeur. Elle n’est pas non plus responsable d'une éventuelle indisponibilité desdites chaînes ou programmes.
5.2 L'accès au Bouquet est destiné à une utilisation strictement personnelle, privée et non commerciale, la diffusion des chaînes le composant ne pouvant s'effectuer que dans le cadre du cercle de famille. Le Client n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie du contenu des programmes diffusés par les chaînes composant le Bouquet.
VI Tarifs et paiement
6.1 Le tarif d’achat d’un PACK DECOUVERTE est précisé dans la Documentation commerciale et sur Internet.
Lors de l’achat d’un PACK DECOUVERTE, le Client devient propriétaire du décodeur TVN qu’il conservera à l’issue de la Première Période visée à l’article 7.1 ci-dessous.
6.2 L’achat d’un PACK DECOUVERTE fait l'objet d’une facturation unique.
Pendant la Première Période visée à l’article 7.1 ci-dessous, le Client n’aura à verser aucune autre somme pour accéder au Bouquet, sous réserve toutefois du paiement effectif du prix d’achat du PACK DECOUVERTE.
6.3 Le Client peut accéder gratuitement à ses factures prépayées sous forme électronique sur le site www.tv-numeric.com.
VII Durée, dénonciation et résiliation
7.1 L’achat d’un PACK DECOUVERTE permet au Client d’accéder au Bouquet pour une première période (la "Première Période") d’une durée minimale, selon l’Offre PACK DECOUVERTE choisie, de :
- cinq (5) mois en cas d’achat d’un PACK DECOUVERTE SD
- douze (12) mois en cas d’achat d’un PACK DECOUVERTE HD
7.2 Durant cette Première Période, le Client ne dispose pas de la faculté de dénoncer ou de résilier son accès au Bouquet.
En revanche, TVN dispose de la faculté de résilier à tout moment l’accès du Client au Bouquet en cas de motif légitime grave (Piratage etc.).
7.3 Pendant la Première Période et jusqu’à son terme, le Client dispose de la faculté de souscrire un contrat d’abonnement pour une période qui commencera à courir à compter de l’issue de cette Première Période.
Le Client est informé, dans la Documentation commerciale qui lui a été remise lors de l’achat du PACK DECOUVERTE, des avantages qui lui seront accordés en cas de souscription à un contrat d’abonnement pendant la Première Période.
7.4 A l’issue de la Première Période, si le Client ne souscrit pas un contrat d’abonnement, il pourra néanmoins conserver le décodeur TVN.
Les conditions financières relatives au contrat d’abonnement sont précisées dans la Documentation commerciale remise au Client lors de l’achat du PACK DECOUVERTE.
7.5 En cas de souscription à un contrat d’abonnement dans les conditions décrites à l’article 7.3 ci-dessus, le Client bénéficiera de la faculté de résilier, à tout moment, son contrat d’abonnement pendant la durée d’abonnement.
Il est, en outre, rappelé que TVN dispose de la faculté de résilier, sans délai, l’abonnement en cas de motif légitime grave (non paiement des factures, Piratage etc.)
7.6 Dans tous les cas de résiliation, celle-ci prend effet à l'issue d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation.
VIII Données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies lors de la souscription du Bouquet font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 aux fins d’exécution du Contrat.
Ces données doivent, pour que le Service puisse être rendu, être communiquées à des tiers qui ne peuvent les utiliser qu’à ces mêmes fins.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer par courrier adressé au Service Client de TV-NUMERIC ou directement sur internet sur le site de TV NUMERIC : www.tv-numeric.com
En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, TVN ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
IX Litige, Droit applicable et Juridiction compétente
Pour toute difficulté, le Client est invité à s’adresser au service d’assistance téléphonique/client de TVN ou directement sur le site de TVN, qui s’efforcera de trouver avec lui une solution amiable.
A défaut de trouver une solution lui donnant satisfaction, le Client pourra également adresser toute réclamation par courrier au Service Clients, à l’adresse suivante : Qualicontact/ TV-NUMERIC – Service Client 38 rue Mozart 92110 Clichy.
TVN s’engage à répondre immédiatement, et au plus tard dans les 72 heures, à toute réclamation faite auprès du service d’assistance téléphonique/client, et à répondre dans un délai raisonnable aux réclamations faites par courrier.
Faute de trouver un accord amiable, les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont soumises à la loi française et tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.
X Divisibilité des Conditions Générales de vente
Si pour une quelconque raison l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions de ces Conditions Générales de Vente, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
XI Modification des Conditions Générales de vente
TVN se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles conditions générales de Vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seuls abonnements souscrits postérieurement à la modification.
